EN ROUTE VERS LA DEMATERIALISATION !

Dans l’intention de simplifier, l’urbanisme aura aussi son GUICHET UNIQUE, aussi appelée GEOSPHERE. Il s’agit d’une plateforme internet à partir de laquelle on saisit les cerfa en y intégrant les pièces annexes règlementaires.

http://aixmarseilleprovence.geosphere.fr/guichet-unique

Attention, chaque commune dispose de sa propre adresse de guichet unique. Toutefois la méthode est la même.

ETAPE 1 : Créer son compte comme tous les sites internet sur lesquels vous avez l’habitude de commander en ligne.

ETAPE 2 : Choisir le cerfa qui correspond à vos travaux et saisir les onglets qui s’affichent. L’avantage par rapport au papier réside dans le fait que vous ne pourrez pas valider le passage à l’onglet suivant s’il manque des informations.

ETAPE 3 : Aller chercher les fichiers PDF des pièces annexes obligatoires. Pas d’inquiétude, si vous souhaitez ajouter un document qui n’est pas sur la liste, il y a la possibilité d’ajouter tout document que l’on juge utile.

ETAPE 4 : On reçoit (rapidement) le récépissé de dépôt qui est la date de départ de l’instruction de votre dossier.

Pour l’avoir testé, les professionnels y sont gagnants surtout en temps par rapport au déplacement pour le dépôt du dossier, par rapport à l’attente pour le récépissé, et surtout pour la quantité de papier imprimé pour les plans, le nombre d’exemplaires…etc.

En revanche, le guichet unique n’est pas encore prêt pour la gestion des pièces complémentaires et les réponses. Ça viendra surement avec le temps. Il est régulièrement mis à jour à la suite des différents retours. Ce n’est que le début, il faut laisser un temps d’adaptation et d’évolution.

Les services municipaux sont aussi les grands gagnants de ce nouveau mode de fonctionnement qui leur permet de gagner du temps de saisie des données, d’envoi de récépissé, d’optimiser la place des dossiers dans les armoires, et surtout de lancer immédiatement l’instruction des dossiers aux administrations parallèles telles que les ABF (Architecte du Bâtiment de France), ENEDIS, les adductions d’eau potable, …etc.

En conclusion, nous vous invitons à tester ce nouveau format de données qui est du gagnant-gagnant. De toute façon c’est dans l’ère du temps, y’en a assez de tuer des arbres pour un permis de construire ou un permis d’aménager !

Je suis convoqué en bornage...
que dois-je faire ?

« Mon terrain est déjà clôturé, l’ancien propriétaire m’a dit que la limite était la haie de buisson plantée, je suis en litige avec mon voisin pour un problème d’urbanisme ou autre, je n’ai pas envie de borner, je n’ai pas temps à perdre… », telles sont les mauvaises raisons pour lesquelles vous ne devez pas refuser un bornage amiable proposé par votre voisin.

En application de l'article 646 du code civil : tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigu. Le bornage se fait à frais communs.

Dans ce cas il ne s’agit plus d’un bornage amiable mais d’un bornage judiciaire et les différences sont nombreuses.

Dans le cas d’une demande amiable, c’est la discussion qui est privilégiée. En tant que voisin convoqué, vous pourrez déplacer le rdv en fonction de vos disponibilités, faire modifier la limite en accord avec les personnes présentes, les frais ne sont pas à votre charge puisque vous n’êtes pas le demandeur et finalement vous valorisez votre propriété avec une ou plusieurs limites juridiquement définies.

Dans le second cas, vous donnez la main à un expert et à un juge qui va trancher à votre place. En termes de délais et financièrement parlant il n’y a pas de comparatif possible puisqu’en plus vous êtes partie prenante. Et ne croyez pas que l’expert du juge va effectuer un travail différent du géomètre-expert qui aura procédé en amont à une procédure amiable.

En conclusion, le bornage amiable n’est pas une procédure, même engagée par un voisin que vous n’aimez pas, qui sera à votre désavantage. Bien au contraire, le géomètre-expert est là pour préserver les intérêts de l’ensemble des parties.

HISTOIRE D’EN RIRE
La poule crève l’urbanisme !

La poule est un animal de compagnie dont son élevage à titre domestique (sans commerce) doit respecter certaines règles sanitaires, d’urbanisme, et d’environnement. Ces règles sont valables aussi bien en zone urbaine, qu’en zone rurale.

Toutefois les règles des Plans Locaux d’Urbanisme ne sont pas explicites en la matière. Aucun article n’est dédié formellement au poulailler. C’est pourquoi le code rural, le code de l’environnement ou encore le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) permettent de compléter le tableau.

Les poulaillers mobiles destinés jusqu’à une dizaine de volailles ne font pas l’objet de déclaration en urbanisme.
Par contre les poulaillers en dur doivent être déclarés et construits selon les règles du PLU en vigueur :
les poulaillers dont la surface au sol est supérieure ou égale à 5 m² et dont la hauteur est supérieure à 1,80m doit faire l’objet d’une déclaration préalable.
au-delà d’une surface au sol de 20 m² et d’une hauteur supérieure à 1,80m, une demande de permis de construire doit être effectuée.
si la construction du poulailler se fait sur une structure existante (accolée à votre maison, ou à votre garage par exemple), alors la surface maximale passe de 20 m² à 40 m². Cette règle s’applique uniquement si la surface globale finale de la construction n’excède pas les 150 m².

Le nombre maximal de poules autorisé est de 50 individus âgés de plus de trente jours. Au-delà, le poulailler devient un élevage professionnel et une déclaration d’activité doit être réalisée. L’unité du calcul est la poule. Mais gare aux mélanges de basse-cour, 1 caille égale 1/8 de poule, 1 pigeon compte pour ¼ de poule, 1 canard vaut 2 poules, une oie ou une dinde équivaut à 3 poules.

Vous devez par ailleurs veiller à ce que vos animaux ne portent pas atteinte à la tranquillité ou à la santé de vos voisins. S'ils sont plus de 10, vous devrez les installer à plus de 25m des habitations. Le cocorico du coq, le glouglou du dindon, le cotcot des poules, et le coincoin du canard sont des bruits ruraux dits de la campagne. Ce n’est que lorsque ces bruits deviennent anormaux qu’il y a trouble du voisinage c’est-à-dire une nuisance répétitive de nuit comme de jour.

Vos installations doivent être entretenues pour ne pas incommoder le voisinage. Les stockages de fumier doivent se trouver à plus de 35m des habitations ou d’un point d’eau ou encore d’une voie publique.

Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître. Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

Vous êtes désormais parés pour éviter de vous casser des œufs entre voisins !

ACTUALITE : le déplacement d'une borne

En Belgique, un agriculteur déplace une borne en pierre vieille de plus de centaines d’années et il se permet ainsi de repousser la frontière entre la France et la Belgique au mépris d’un traité signé en 1820.

L’agriculteur gêné pour passer son tracteur a eu l’idée ingénieuse de déplacer la borne, pensant peut-être en même temps agrandir sa propriété.

Malheureusement pour ce dernier c’était sans compter sur le géoréférencement de ces bornes régulièrement mesurées précisément par des amoureux des repères géodésiques.

L’affaire aurait pu remonter jusqu’au ministère des affaires étrangères mais l’histoire relate un consensus où l’agriculteur a du faire remettre en place la borne par un géomètre-expert.

Sous l’ancien régime, c’était la peine des galères qui était appliquée pour destruction et/ou dégradation des bornes. C’est une condamnation aux travaux forcés selon le droit pénal pratiqué à l’époque.

Aujourd’hui, le fait d’arracher des bornes constitue une dégradation d’immeuble. Vous devez déposer plainte auprès du procureur de la République pour destruction du bien d’autrui. D’après l’article 322-1 du code pénal, le coupable risque jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. Toutefois si le dommage est léger la contravention sera de cinquième catégorie, soit un maximum de 1 500 €.

FORMATION : comment devenir un Géomètre-Expert ?

La profession de géomètre reste encore peu connue parmi les orientations proposées aux jeunes, alors même qu’il s’agit d’un métier passionnant, à la croisée du travail de terrain et du dessin assisté par ordinateur.
Le géomètre est avant tout un technicien, maîtrisant les instruments de mesure et les calculs géométriques, souvent issu d’une formation de niveau BAC PRO ou BTS.

Le géomètre-expert, quant à lui, cumule plusieurs compétences : juridiques, urbanistiques et managériales. Il peut accéder à la profession par différents parcours complémentaires commme notamment via une formation d’ingénieur (dispensée dans trois écoles en France), ou par une validation des acquis de l’expérience (VAE).

Toutefois, d’autres voies transversales existent également. Pour en savoir plus sur les formations et les parcours permettant de devenir géomètre expert, n’hésitez pas à consulter le site de l’Ordre :
👉 www.geometre-expert.fr/oge/devenir-geometre-expert-stu_5948

COPROPRIETE : Comment calcule-t-on les tantièmes ?

Les tantièmes de copropriété déterminent la part que représente votre lot dans les parties communes de l’immeuble. Ils sont calculés en fonction de la superficie privative de votre bien, pondérée par des coefficients tenant compte de la nature des surfaces.

Par exemple, à niveau égal dans un immeuble, un appartement T2 avec un grand jardin aura généralement moins de tantièmes qu’un T5 avec terrasse. Cela s’explique par la pondération : les pièces à vivre sont valorisées à 1, tandis qu’une terrasse l’est entre 0,2 et 0,3, et un jardin seulement à 0,1.

D'autres critères influent également, comme l'étage et la situation dans l’immeuble. Ainsi, dans un bâtiment équipé d’un ascenseur, un appartement situé au dernier étage bénéficiera d’un coefficient supérieur à celui du rez-de-chaussée. De même, des différences d’ensoleillement ou d’orientation peuvent justifier des pondérations distinctes entre deux logements de surface équivalente.

Attention à ne pas confondre les tantièmes de copropriété avec les tantièmes de charges. Bien qu’ils soient calculés selon des principes similaires, avec des coefficients spécifiques, ils répondent à des logiques juridiques différentes et ne remplissent pas la même fonction au sein de la copropriété. Le premier représentant votre droit de vote, le second définissant votre part aux charges de la copropriété.

VOISINAGE : Quid des arbres en limite de propriété?

Qui n’a jamais été confronté à la présence d’un arbre en limite de propriété suscitant des tensions avec un voisin ? La réglementation en la matière est claire : tout arbre planté à moins de deux mètres de la limite séparative ne doit pas dépasser deux mètres de hauteur, sauf s’il était déjà en place avant la création de cette limite.

Par ailleurs, si l’arbre en question est âgé de plus de trente ans, il bénéficie d’une prescription trentenaire : il ne peut être abattu, sauf s’il constitue un danger avéré pour les habitations avoisinantes.

Concernant les débordements, vous avez le droit de couper les racines qui empiètent sur votre terrain. En revanche, vous ne pouvez pas tailler vous-même les branches qui dépassent sans l’accord préalable du propriétaire de l’arbre.

Enfin, il est interdit de cueillir les fruits suspendus au-dessus de votre parcelle, mais vous êtes en droit de ramasser ceux qui tombent naturellement au sol sur votre propriété.

Le Géomètre-Expert est également un MEDIATEUR

Face à l’engorgement des tribunaux en matière de conflits de voisinage, la médiation constitue une voie à privilégier. Cette démarche, complémentaire à l’expertise du géomètre-expert, permet de désamorcer les tensions en amont d’une procédure judiciaire.

Le rôle du médiateur consiste à identifier l’origine du litige, à favoriser l’émergence d’une solution commune et à encadrer les échanges entre les parties. Il n’agit pas en tant que juge, mais comme un facilitateur de dialogue, veillant à ce que les protagonistes parviennent à un accord mutuellement acceptable, qu’ils pourront ensuite formaliser.

CG EXPERT dispose de l'agrément "médiateur" qui lui permet d'attester de ses compétences en matière de médiation pour gérer des conflits avec une approche impartiale et respectueuse des intérêts de toutes les parties.

Qu'est-ce qu'un DEFRICHEMENT ?

Le défrichage consiste à mettre fin à la vocation forestière d'un terrain, afin de le convertir à d'autres usages, tels que la construction ou l’aménagement agricole. Cette opération peut prendre différentes formes, telles que la coupe des arbres et l’arrachage des souches ou encore le pâturage dans des zones boisées.

Pour réaliser un défrichement, il est nécessaire de soumettre une demande auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du département concerné. Cette démarche implique le dépôt d’un dossier, qui, en fonction de l’ampleur du projet, pourra inclure une étude d'impact.

Dans le département des Bouches-du-Rhône, vous pouvez consulter les informations relatives à la procédure de défrichement via le lien suivant : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=14fe2d67-7930-4797-8a79-b7ecbf32566c

Ce site vous permettra de vérifier si le terrain en question est soumis à cette procédure. Ce n'est pas parce que le terrain n'est pas boisé qu'il n'est pas soumis à défrichement.

La nouvelle REGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE en matière de construction

La France passe d’une réglementation thermique RT 2012 issue du Grenelle de l’environnement à une réglementation environnementale RE2020 à la suite de la loi ELAN, plus ambitieuse et exigeante pour la filière de la construction. Cela s’inscrit dans une action continue et progressive en faveur de bâtiments moins énergivores.

Trois axes sont développés :

Améliorer l’isolation pour une meilleure performance énergétique
Diminuer l’impact des bâtiments neufs sur le climat via une analyse de cycle de vie de la construction.
Intégrer la notion de confort d’été pour mieux résister aux épisodes de canicule.

La RE2020 est une réalité qui s’impose au monde de la construction qui réfléchissait déjà aux problématiques ci-dessus. Pratiquement, il y aura des conséquences sur les études, sur les délais de constructions, sur les matériaux, et sur les coûts. Le rôle des services instructeurs des dossiers d’urbanisme sera prépondérant dans la mise en œuvre de cette nouvelle règlementation. Très vite de nouvelles entreprises verront le jour ou si elles existent déjà seront mises sur le devant de la scène.

L’objectif de cette RE2020 est de penser différemment pour construire mieux mais pas forcément moins cher…ce sera un des vrais défis à relever. Le monde du bâtiment s’apprête à franchir un grand pas vers l’écologie.

Nouveau DIAGNOSTIC de PERFORMANCE ENERGETIQUE (DPE)

Au 1er Juillet 2021, un nouveau DPE est instauré basé sur une nouvelle méthode de calcul. Il était en phase test jusqu’au 1er Janvier 2022. Il est désormais incontournable sur les actes juridiques concernant les bâtiments et surtout, il est opposable.

Les bâtiments à usage d’habitation sont désormais classés en fonction de leur performance énergétique et de leur performance en matière de gaz à effet de serre. Avant, il y avait deux graphiques dissociés ; à présent, les deux sont cumulés et les seuils ont été relevés.

A cela s’ajoute un contenu très dense concernant la performance de l’isolation, le système de ventilation, le schéma de déperdition de chaleur, le confort d’été, la production d’énergies renouvelable, une estimation des coûts annuels du logement, et les montants des consommations annuels d’énergie.

On y trouve également une vue d’ensemble des équipements du logement et une liste de recommandations pour l’entretien, l’amélioration de la performance énergétique, et les travaux à faire en distinguant les essentiels de ceux à envisager.

Enfin, le diagnostic présente une fiche technique de l’habitation qui liste les caractéristiques techniques du bien diagnostiqué renseignées par le professionnel pour obtenir les résultats présentés.

Le nouveau DPE est valable 10 ans. Un DPE de moins de 10 ans établi avant le 1er janvier 2018 est valable jusqu’au 31 décembre 2022. Un DPE établit entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sera valable jusqu’au 31 décembre 2024. Si des travaux modifiant la performance énergétique sont entrepris, il est conseillé de procéder à un nouveau diagnostic.

A compter du 1er janvier 2028, le niveau de performance énergétique des bâtiments à usage d’habitation devra être compris entre A et E (aux exceptions près). Ceux classés en F et G devront subir un audit énergétique sous peine de ne pouvoir être vendus ou loués.

Accès à la CARTE DE CONSULTATION INTERACTIVE du PLUi du Pays d'Aix

https://experience.arcgis.com/experience/63f2a06902094415afb1c6e22d36ea12

Le Géoportail de l'Urbanisme (GPU)

C'est une plateforme en ligne officielle, mise en place par l’État français, qui centralise et diffuse les documents d’urbanisme et les servitudes d’utilité publique applicables sur l’ensemble du territoire.

Elle permet à tous les usagers d’accéder gratuitement et facilement à l'information réglementaire liée à l'urbanisme pour un terrain donné.

CG EXPERT